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La directive européenne du 21 mai 2013 instaure pour tout consommateur « le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ». Cette médiation concerne précisément tout litige national ou transfrontalier opposant exclusivement un particulier (n’agissant pas dans son cadre professionnel) à un professionnel à la suite d’un contrat de vente ou d’une prestation de services. Dorénavant, lorsqu’un client rencontre un différend avec un notaire, il a le choix d’en saisir le Conseil Régional des notaires dont dépend ce professionnel ou de faire une demande de médiation auprès du Médiateur de la consommation de la profession de notaire, le Médiateur du notariat.
Le Médiateur du notariat, tiers neutre, indépendant de la profession, compétent et impartial a pour mission, après analyse de la recevabilité formelle de la saisine du client, après avoir alors pressenti le notaire et après l’examen des demandes et réponses des parties, de proposer, si les parties ne sont pas entendues préalablement, une solution équitable et motivée aux différends qui opposent les clients aux notaires. Il intervient dans tous les domaines d’activité du notariat.
Me Christian Lefebvre, notaire honoraire, assume la fonction de Médiateur de la consommation de la profession notariale. Fondateur et président honoraire du Centre de Médiation des Notaires de Paris, Il a été désigné par la profession et référencé, en février 2018, par la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation – CECMC –, commission administrative émanant de la DGCCRF. Il est membre du Club des Médiateurs de Services au Public – CMSP – et est inscrit sur la liste des médiateurs de la Cour d’appel de Paris. Il publie chaque année un rapport d’activité notamment en ligne sur le site dédié du Médiateur du notariat.
Pour la première année d’exercice, le Médiateur du notariat a reçu 1 078 demandes de médiation de la part de clients de notaires. De 2 519 en 2021, elles ont avoisiné 3 000 en 2022. Le nouveau règlement professionnel des notaires les oblige à répondre au Médiateur du notariat et il est essentiel qu’ils acceptent de participer aux démarches de médiation sollicitées. Y participer n’est pas une reconnaissance de responsabilité professionnelle ni une certitude d’avoir à consentir des concessions. Cette médiation prônée par la profession et requise par les pouvoirs publics est salutaire, gratuite et confidentielle.